Le fonctionnaire territorial bénéficie, en application de l’article 57 (5°) de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, d’un congé de maternité avec traitement d’une durée égale à celle prévue par la législation sur la sécurité sociale.
Ce congé de maternité rémunéré est ouvert aux fonctionnaires, aux stagiaires ainsi qu’aux agents non titulaires (ayant au moins six mois de services) en activité. En l’absence de temps de services suffisant, l’agent non titulaire est quant à lui placé en congé sans traitement pour maternité.
Conformément à la législation de la sécurité sociale, pour bénéficier de la totalité des prestations légales, l’agent doit :
• Faire constater médicalement sa grossesse avant la fin du 3ème mois,
• Adresser une déclaration de grossesse avant la fin du 4ème mois de grossesse :
– au service du personnel de sa collectivité, pour les fonctionnaires et les stagiaires,
– et à la caisse primaire d’assurance maladie pour les agents soumis au régime général de sécurité sociale.
Johane
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